Le réseau Huis-AllianceNos Huissiers de Justice sont-ils en mesure de donner du conseil juridique ?
Le droit de donner des consultations juridiques a été précisé par l’article 56 de la loi du 31 Décembre 1971 qui énonce que : « Les Huissiers de Justice [...] disposent concurremment du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui ».
Nos Huissiers de Justice sont de véritables juristes de proximité qui disposent, au même titre qu’un Avocat, un Notaire ou encore un magistrat, du droit de prodiguer des conseils juridiques.
3 bonnes raisons d’écouter les conseils avisés de nos Huissiers de Justice
- Nous sommes des juristes diplômés, titulaires de l’examen professionnel conditionnant l’accès à la profession,
- Du fait de notre pratique quotidienne des affaires contentieuses ou conflictuelles, nous détenons une solide expérience dans la mise en place de solutions amiables ou de procédures judiciaires,
- Nous sommes des juristes de terrain disposant d’une parfaite connaissance du tissu économique de notre circonscription judiciaire.
Quels sont les domaines dans lesquels nous sommes susceptibles de vous conseiller ?
Notre équipe d’Huissiers de Justice vous prodigue les conseils juridiques les plus adaptés, eu égard aux multiples situations conflictuelles auxquelles vous pouvez être confronté :
L’exécution de votre relation contractuelle locative
- Non-respect du règlement de copropriété,
- Troubles émanant de votre voisinage,
- Dégradations ou non-entretien de votre logement par votre locataire,
- Loyers impayés et difficultés de paiement,
- Précautions à prendre avant-travaux,
- Congés locatifs...
La vie de votre famille
- Non-paiement de la pension alimentaire,
- Non-respect du droit de visite et d’hébergement,
- Union libre et PACS,
- Abandon du domicile...
La vie de votre entreprise
- Clause contractuelle abusive,
- Non-conformité des marchandises à la commande,
- Impayés clients,
- Protocoles d’accord et transactionnel,
- Concurrence déloyale et contrefaçon,
- Propriété intellectuelle et industrielle,
- Clause de réserve de propriété,
- Conflits salariaux...
