Le réseau Huis-AllianceQuels sont les fondements légaux régissant l’établissement des procès-verbaux de constat ?
Comme le souligne l’article 9 du Code de Procédure Civile (lien vers Légifrance) : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Toutefois, il est bien souvent difficile d’obtenir un élément de preuve attestant de l’authenticité des éléments étant à même de vous porter préjudice.
Il est à noter que de simples photographies ne sauront constituer une preuve irréfutable tendant à affirmer la véracité des propos que vous souhaitez verser au débat. C’est pourquoi il s’avère impérieux de solliciter notre équipe d’Huissiers de Justice qui sera en mesure d’établir de multiples procès-verbaux de constat adaptés à votre situation.
De surcroît, la force probante de nos constatations a été consacrée par la loi Béteille du 22 Décembre 2010 qui dispose que lesdites constatations « font foi jusqu’à preuve du contraire ». Réalisés de manière objective, nos constats peuvent être accompagnés de photographies ou de vidéos renforçant de manière substantielle la probité des éléments recensés.
Quelles situations sont susceptibles d’être constatées par nos Huissiers de Justice ?
Le procès-verbal de constat trouve « droit de cité » dans de nombreuses situations étant susceptibles de troubler votre quotidien :
Vous êtes un particulier ?
- Relations familiales et conjugales (non-présentation d’enfant, non-respect du droit de visite et d’hébergement, constat d’adultère),
- Troubles du voisinage (nuisances sonores, volutes de fumée, émanations malodorantes, non-respect des servitudes de passage),
- Relation contractuelle locative (état des lieux d’entrée et de sortie du bien, loyers impayés, expulsion de votre locataire, dégradation de votre bien immobilier),
- Nouvelles technologies (SMS/MMS, Internet, messages vocaux, réseaux sociaux),
- Dégâts domestiques (intempéries, tempêtes, inondations),
- Gestion patrimoniale (inventaire à la succession, séparation ou dissolution du PACS).
Vous êtes un professionnel ?
- Sur le plan social (retard/absence du salarié, piquets de grève illicites, élections des représentants du personnel, assemblées générales des salariés),
- Sur le plan commercial (retard de livraison, non-conformité de la marchandise, défectuosité d’une machine, destruction des stocks, concurrence déloyale, contrefaçon),
- Travaux et chantiers (retard, inachèvement des travaux, bien inutilisable, constat de voierie).
Vous êtes une collectivité locale ?
- Procédures d’appels d’offres,
- Réception des dossiers de marchés publics,
- Anonymisation des bulletins de vote.
